CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Prostitution - Ville de Paris - Préfet de police - Création d'assesseurs au tribunal administratif

Le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, par jugement du 4 juillet 2017, a déclaré MM.

Par jugement du 6 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué de la façon suivante': «'- Constate qu'en l'absence d'un assesseur, le Tribunal ne peut statuer dans la composition

Par jugement du 14 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : constaté qu'en l'absence d'un assesseur, le tribunal ne peut statuer dans la composition prévue à l'article L. 218-1

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000477 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre l'élection des assesseurs du tribunal paritaire

X... a déposé, le 3 mai 2016, une requête en suspicion légitime visant « tous les magistrats et assesseurs composant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry » ; Sur le premier moyen : Attendu

l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'assesseur

PERSONNES AINSI QUE DES BLESSURES A D'AUTRES VICTIMES, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE LE SUSNOMME, EXERCANT D'AUTRE PART LES FONCTIONS D'ASSESSEUR

au tribunal du travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait se prévaloir de la protection découlant du statut d'assesseur au tribunal du travail, aux motifs qu'il n'établissait pas avoir informé

X... alors que leurs motifs tirés de l'intérêt personnel évident des assesseurs du tribunal au maintien du monopole de la sécurité sociale et, partant, à leur maintien en l'état, étaient de nature à faire

du service qu'en prenant l'initiative de décliner par avance une éventuelle désignation comme assesseur au tribunal correctionnel ; Considérant que les moyens relatifs à des vices de procédure qui auraient

en ses articles 34, 55, 88-1, ainsi que les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu que les dispositions contestées, relatives à la désignation des assesseurs

du Travail, Vu le statut des assesseurs, - de juger que les assesseurs du tribunal du travail disposent du statut protecteur dès lors qu'ils ont prêté serment, date à laquelle ils sont investis

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne une décision rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction composée, notamment, par des assesseurs

de son président par un magistrat du siège de ce tribunal ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement des assesseurs du tribunal supérieur d'appel il est recouru aux magistrats du siège du tribunal de première

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal

A..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 17 septembre 2002, qui, pour détention et usage d'un document administratif falsifié et entrée ou séjour irrégulier, l'a condamné

REDACTION DU DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES LISTES ELECTORALES DRESSEES CHAQUE ANNEE DANS CHAQUE COMMUNE EN VUE DE POURVOIR A L'ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS