Lors du partage de cette succession, un litige est né entre le conjoint survivant et les soeurs de la défunte quant à l'assiette du droit de retour légal. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., propriétaire d'une parcelle enclavée, a fait assigner Mme Y..., propriétaire du fonds voisin à usage de carrière, devant un tribunal de grande instance aux fins de voir fixer l'assiette du droit

vente augmenté des travaux, a notifié un redressement aux époux X... ; que la cour d'appel a considéré que l'administration fiscale avait justement procédé à la réintégration du prix des travaux dans l'assiette

valoir ses observations à l'encontre de ce redressement, tant sur le principe même de la perte du bénéfice du régime d'exonération prévu à l'article 1115, que sur les modalités de détermination de l'assiette

répartition du solde des compte-titres, ouverts conjointement entre les époux, l'Administration considérant que, le mari ayant seul alimenté ces comptes, leur solde devait être intégré en leur entier dans l'assiette

Le 4 décembre 2013, l'administration fiscale a remis en cause l'activité commerciale des trois sociétés fondant l'exonération partielle dont les parties avaient déclaré bénéficier et a rectifié l'assiette

notariés ont été passés en 1980 par les consorts Y... avec le bailleur, se référant aux contrats intervenus et stipulant que le prix avait été payé par annuité ; que ce prix a servi de base pour l'assiette

parcelle n° 260, jouxtant celles à désenclaver et détachée d'une unité foncière de plus grande importance appartenant aux consorts B... ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour fixer l'assiette

l'action de la compagnie Axa France Iard soulevé sur le fondement de l'article L. 211-11 du code des assurances français, débouté Groupama Méditerranée de sa demande de voir le recours d'Axa limité à l'assiette

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 761 et 885 E du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la valeur des immeubles constituant l'assiette

Gerhard B..., aux droits duquel vient sa fille Mme Christine Z... ; que l'administration des Impôts a contesté la valeur donnée à un terrain au motif qu'une partie au moins en était constructible; que

du droit de passage a été fixé par prescription, - fixer l'assiette du droit de passage au profit de son fonds sur le chemin Y n° 230 situé sur la commune de [Localité 2] propriété de M.

Ces dispositions, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, ne sauraient, en l'absence

que la cour d'appel a retenu qu'ils ne pouvaient être déduits de l'actif brut pour le calcul de l'assiette du droit de partage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Pour refuser à raison de fixer l'assiette du droit de passage, il retient qu'il est nécessaire pour permettre une desserte complète de la parcelle, d'y parvenir en voiture ou tracteur pour y déposer du

applicables aux mutations de propriété à titre onéreux des fonds de commerce prévus à l'article 719 du Code général des impôts ; que la société a contesté pour partie cette imposition en soutenant que l'assiette

QU'ELLE A ETE INCLUSE DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE HALL D'ENTREE ET L'ESCALIER DONT L'IMPOSITION EST EGALEMENT

DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1974, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A INCLUS, DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE