; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code des communes : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

motif que l'article 26 de cette Convention prévoit que tout renseignement ainsi échangé est tenu secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes (y compris les tribunaux) qui sont chargées de l'assiette

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.122-8 du code des communes : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

des cotisations de sécurité sociale d'allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et des pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale" ; que si, aux termes

des cotisations de sécurité sociale d'allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et des pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale" ; que si, aux termes

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette

le service des impôts, à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette