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116 168 résultats pour « assistance aux audiences »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200188

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt ni le registre d'audience ne mentionnent l'assistance à l'audience des débats du 3 octobre 2022 d'un représentant

Source officielle

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CA

Premier président

6708c009445a086e2bcedb6b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il soutient que, conformément à la facture rectifiée, l'assistance à l'audience de jugement n'était pas comprise dans le montant des honoraires.

Source officielle
CA

Contestations avocats

64b0e84ac42a2105dbc59d34

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

par sa cliente, un honoraire forfaitaire de 1 200 euros hors taxes, soit 1 440 euros toutes taxes comprises au titre de la rédaction de la requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes et l'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911bf

Appel

25 février 2014

25 février 2014

aux affaires familiales : - une somme de 279, 80 ¿ pour frais de dossier, et une somme de 35 ¿ de timbre, - une somme de 1 350 ¿ pour élaboration et dépôt d'une requête en divorce, préparation et assistance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210440

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... ne l'ont pas été après service rendu et en toute connaissance de cause, D'AVOIR fixé la rémunération due à Mme C... pour la préparation du dossier d'assises sans assistance à l'audience à la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201282

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

gérant associé d'une SCP d'avocats, aujourd'hui dénommée Y...et associés ; qu'elle a acquitté une facture d'honoraires du 20 mai 2010 " pour procédure devant le conseil de prud'hommes, rendez-vous, assistance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe296098ed4b8b7546994

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les diligences accomplies par l'avocat ont consisté en un rendez-vous avec le client, la rédaction de la requête devant le conseil des prud'hommes, l'assistance à l'audience de conciliation, la rédaction

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c578

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

1927, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas si l'interprète qui a prêté à Giovanni X... son concours lors des débats lui a également apporté son assistance

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510ef

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

X..., membre du comité d'établissement de la société Ato Chimie ayant assisté le 18 avril 1983 pendant trois heures à une audience du conseil de prud'hommes où se plaidait une affaire opposant une salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929f3

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Maître Karine Y... a facturé les prestations suivantes : - une somme de 991, 80 ¿ à titre de provision, le 1er juillet 2013, - une somme de 478, 40 ¿ pour solde des honoraires de représentation et d'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9235e

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

une somme de 150 ¿ pour entretiens téléphoniques, - une somme de 700 ¿ pour 7 consultations, - une somme de 400 ¿ pour rédaction d'une requête en divorce, - une somme de 600 ¿ pour préparation et assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92904

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

En l'espèce, Maître Pierre-Yves Z...a demandé une provision de 3 X 598 ¿ pour les prestations suivantes : - prise en charge du dossier, - rédaction du mémoire d'appel, - assistance à l'audience et plaidoirie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9141f

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

rejette la demande d'aide juridictionnelle, Vu le recours formé le 17 mars 2014 par Didier Camille X..., à l'encontre de cette décision, Pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure : assistance

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c429f5

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

NECESSAIRE ET EFFECTIVE D'UN AVOCAT, QU'ELLE EST CHIFFREE DANS DES CONCLUSIONS ET QUE LES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR CET AUXILIAIRE DE JUSTICE RESULTENT SUFFISAMMENT DES CONCLUSIONS DEPOSEES, DE L'ASSISTANCE

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

659e430055379800088470a7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

soit : -3 rendez-vous client d'une heure, -l'étude des informations et documents remis par la client, -des conseils téléphoniques, -la rédaction des conclusions devant le juge conciliateur, -l'assistance

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

681063e54a3347c4e4cc4da6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

rémunération de maitre [L]: - des provisions fixes et forfaitaires de ° 633 euros TTC correspondant aux diligences d'entretien au cabinet, étude du dossier , saisine du conseil de prud'hommes et assistance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210542

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

entretien cabinet 30 avril 2014 – 1 heure, correspondances 2 h, rédaction d'acte (assignation) 4 h, étude des conclusions adverses et recherches juridiques 3 h, rédaction d'actes (conclusions) 8 h, assistance

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecba2

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

de sa rémunération, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de rappels pour les heures de délégation de l'année 1978 et pour les cinq années précédentes, ainsi que d'une somme pour l'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01468

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

V... plus de deux périodes mensuelles par an, en strict lien avec ses besoins réglementaires d'assistance à l'audience. Ainsi l'intervention de M. V...

Source officielle
CC

cr

6079a84d9ba5988459c4c7f6

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi que Mlle Vasnier, greffier, substituant Mme Chailloux, empêchée, lit à haute et intelligible voix " et que " Mme Chailloux reprend ensuite l'assistance

Source officielle