AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200188
5 mars 2026
5 mars 2026
autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt ni le registre d'audience ne mentionnent l'assistance à l'audience des débats du 3 octobre 2022 d'un représentant
Source officiellePage 1 sur 5809
Premier président
6708c009445a086e2bcedb6b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il soutient que, conformément à la facture rectifiée, l'assistance à l'audience de jugement n'était pas comprise dans le montant des honoraires.
Source officielle