; qu'à la même audience, il a été " jugé et prononcé " par ces magistrats avec l'assistance du greffier susvisé lequel a signé l'arrêt ; Attendu qu'en l'état de ces mentions exemptes d'ambiguité, la

premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que les sociétés [I] Ltd, Aristophil et Plume font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que l'assistance

moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas l'assistance

soumis à la chambre d'accusation, que le demandeur ait invoqué devant cette juridiction le moyen pris du prétendu défaut d'assistance du greffier et de l'absence de sa signature sur l'ordonnance entreprise

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, FIXANT LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ET LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION POUR LEQUEL L'ASSISTANCE

juré supplémentaire, les mêmes qui ont siégé à l'audience précédente, ont repris séance en présence de l'accusé, de ses avocats, de la partie civile et de son conseil et du ministère public et avec l'assistance

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA

Georges X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte

David X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte pas

Georges X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte

David X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte pas

David X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte pas

David X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte pas

David X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que tout jugement doit être rendu avec l'assistance d'un greffier ; que l'ordonnance attaquée qui ne porte pas

était irrégulièrement composée " ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été prononcé à l'audience publique du 7 février 1989, en présence du ministère public et avec l'assistance

une décision rendue par l'autorité judiciaire et doit donc être l'oeuvre du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, le cas échéant avec l'assistance

OU D'UN COMMIS GREFFIER ; QU'IL RESULTE DU SECOND QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT CONSTITUE QU'AUTANT QU'UN GREFFIER EN FAIT PARTIE ; QUE DES LORS TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT, A PEINE DE

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., es qualités et de M.