Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 887 résultats pour « assistance médicale à la procréation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 887 résultats pour « assistance médicale à la procréation »
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Article R2142-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 56
La vigilance en assistance médicale à la procréation a pour objet de :
Article R2142-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21
Les établissements et organismes mentionnés au 2° de l'article R. 2142-42 organisent la mise en place du système local de vigilance en assistance médicale à la procréation en mettant notamment à la disposition des professionnels les outils nécessaires
Article R1127-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
médicale à la procréation ou chez l'enfant né ou à naître suite à cette assistance médicale à la procréation, que cette manifestation soit liée ou non à la recherche ou au produit expérimental utilisé dans le cadre de cette recherche ; 2° Effet indésirable
Article R2143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes mentionnées
Article R2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90
Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12 s'entendent des méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et
Article R1127-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48
La recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ne peut être réalisée que si les conditions d'accès et de réalisation de l'assistance médicale à la procréation mentionnées aux articles L. 2141
Article 2
L'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation est abrogé.
Article R1127-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48
Les recherches impliquant la personne humaine menées dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation s'entendent des recherches qui respectent les conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du présent code sous réserve des
Article R1127-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48
Lorsqu'un couple ou une femme non mariée recourant à l'assistance médicale à la procréation est sollicité pour participer à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre de cette assistance médicale à la procréation, la délivrance de
Article L2141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.
Article R2143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est dénommée commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs.
Article R2142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
I. - Le dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation porte sur : 1° Les gamètes, les tissus germinaux et les embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation et de rétablissement d'une fonction hormonale ; 2° Les
Article R2141-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50
Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-2 pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :
Article R2141-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50
Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-12 pour bénéficier de l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation sont fixées ainsi qu'il suit :
Article L2143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85
Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3.
Article R2143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35
-Le traitement de données à caractère personnel prévu au dernier alinéa de l'article L. 2143-6 est dénommé “ système d'information pour l'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ”.
Article R2142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
Les membres de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2, exerçant dans un centre d'assistance médicale à la procréation tel que défini à l'article R. 2142-8, désignent parmi eux, pour une durée de deux ans
Article L1225-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux
Article R2143-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35
-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur reçoivent, lors du dépôt de leur demande, l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que l'information sur les limitations de
Article R2131-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 87
La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4 ne peut intervenir que si le demandeur, qu'il s'agisse du couple ou de la femme non mariée, remplit les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale
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