Demathieu et Bard et Tarmac Sud-Ouest, cinq entreprises, les sociétés Béton Chantier du Lot, Montauban Béton, Béton Garonne, Tignol Béton et Tarmac Sud-Ouest ont constitué une société en participation

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, SI UNE SOCIETE ANONYME EST L'UN DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE HORS DE FRANCE, LA PART QUI LUI REVIENT

X..., agent commercial et également associé dans une société en participation, le montant des déficits imputables à cette société que l'intéressé avait déduits de ses bénéfices réalisés comme agent commercial

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux décisions, alors, selon le pourvoi, que chaque associé d'une société en participation, contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des

en participation dont elle détient une partie du capital, la SEP Cogim Viver Promotion Cap Martin, et la société Copro, et à la réintégration, dans les résultats d'une autre société en participation,

d'une société en nom collectif" et l'article 1871-1 du Code civil disposant que les rapports entre associés d'une société en participation sont régis par les dispositions "applicables aux sociétés en

LAISSE PLANER LE DOUTE SUR LE SENS DONNE PAR CE MEDECIN AU TERME JURIDIQUE ET TECHNIQUE " ACTIONNAIRE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LA LETTRE LITIGIEUSE, QU'EN EFFET, L'ASSOCIE

Y... est entré au capital de ces deux sociétés ; que les trois médecins ont signé un contrat d'association avec mise en commun des honoraires ; qu'une clause de non-concurrence, en cas de départ de l'association

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1871 et 1872.2, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les associés

cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel derenoble (1e chambre civile), au profit de la société Alpine de Peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège social est .

de la SCI, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 1872 du code civil, sont réputés indivis les biens acquis par les associés d'une société en participation ; que le bailleur qui a connaissance

société en participation, l'article 1871, alinéa 2, du Code civil autorise expressément les associés à convenir librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de celle-ci sans aucune réserve

librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation ; que l'absence de personnalité morale de la société ne limite en rien cette liberté ; que les associés d'une société

X... la possibilité de déduire les déficits de son activité commerciale d'associé d'une société en participation, les juges du fond ont violé l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble

liant l'EURL X... aux autres associés des sociétés en participation LUNE au sein desquelles elle a pris des participations, d'autre part des contrats de mandat aux termes desquels la société SAFY était

X..., médecin et associé d'une société en participation ayant pour objet la gestion d'une maison de retraite, les déficits déclarés fiscalement en cette dernière qualité ; Attendu que, pour accueillir

Ortho d'Oc par voie de notification était irrégulière, motif pris que l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ne permettait pas aux associés d'une société en participation d'exercice libéral

, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout comportement actif et personnel d'un associé d'une société