Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 906 résultats pour « association n'ayant pas pris en son temps les dispositions nécessaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 906 résultats pour « association n'ayant pas pris en son temps les dispositions nécessaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D452-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article D. 452-5. Les associations établissent des comptes annuels.
Article L225-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
Article D6124-177-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 48
L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement
Article R4126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16
Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou à plusieurs de leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à l'activité associative.
Article L3142-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du
Article L225-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L. 225-18-1.
Article 8
Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions
Article L172-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et des textes pris pour
Article L151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28
Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 sont applicables.
Article L2222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
Par dérogation à l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement.
Article 1649 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 48
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec
Article L581-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations
Article 1
. - A bord des navires de pêche, le temps de travail effectif est pris en compte conformément aux dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime et des accords collectifs étendus pris pour son application.
Article R3113-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 71
Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège
Article R3211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74
Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège
Article L52-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88
Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier. Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires.
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69
la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de
Article R4623-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97
Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.
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