pas établi que la SA Groupama Assurance - Crédit et Caution n'est pas l'assureur de la société Europodium ; - que la SA Groupama Assurance - Crédit et Caution admet que l'expertise n'est pas susceptible

X..., sur laquelle ils avaient pris place, et qui était assurée auprès de la société Assurances Crédit mutuel ; que M.

volontaire en appel de la société Assurances Crédit Mutuel IARD, l'arrêt retient qu'elle n'avait pas été régulièrement assignée en première instance, puis met hors de cause la société Assurances Crédit

agricole mutuel (CRCAM) Normandie-Seine, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Groupama assurance crédit, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la banque BNP Paribas ASR, dont le siège

Eddy X...a été victime entre le 8 et le 9 novembre 2009, - condamné la compagnie Assurances Crédit Mutuel IARD à payer à M.

Y... et de la compagnie d'assurances Crédit mutuel, les conclusions de M.

R.G : 10/04822 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 1er juin 2010 RG : 2008/07069 ch n°10 SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL C/

Par suite, la société Groupama Assurance-Crédit et Caution n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause. 7.

de sommes réglées du fait de la défaillance de Sinorama, garantie par Groupama Assurance-crédit & Caution.

Y..., aviculteur, qui fournissait sa production aux abattoirs Salvetat, lesquels le payaient par traites à échéances postérieures, a négocié avec les Assurances Mutuelles Agricoles (dites AMA) une assurance-crédit

S.A." en liquidation, d'une part, l'intégralité du compte-rendu d'une mission de contrôle effectuée par la commission auprès de la Société française d'assurance crédit en application des dispositions de

de l'accident de la circulation survenu le 23 juin 2011 ; - Débouter la société assurances crédit mutuel IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société assurances crédit

CREDIT MUTUEL VIE était justifié, doit être confirmé également sur ce point ; -Sur les conséquences de l'ajournement d'assurance : Attendu que par courrier du 5 mai 2000, la Société ASSURANCE CREDIT

Mutuelles Agricoles dites AMA une assurance-crédit ; que le 20 janvier 1984 la société Unidoc a reçu de cette compagnie une lettre aux termes de laquelle, M.

l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la Société française d'assurance-crédit

en dernier ressort, que la société française de factoring ( la société) a "produit" pour la somme de 6 712,44 francs, que cette "production", établie sur papier à en-tête de la Société française d'assurance

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société Française d'assurances Crédit (SFAC),

GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, représentée par Me Armelle MONGODIN de la SELEURL EQUITY JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0541 - N° du dossier 399724 ORDONNANCE DE