Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
2 251 résultats pour « assurance cumulative »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L175-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.
Article L176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
Article D561-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27
la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 sous réserve que ces dernières ne fassent pas cumulativement
Article 34
I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances
Article 9
Sont électeurs les agents qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Article 3
Sont éligibles à l'aide les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Article R444-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Article L421-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 89
Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
Article L2121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
Article 5
Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Article 5
Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Article L312-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
Article 2
Pour être éligible à la “ distinction Palace ”, l'établissement candidat doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Article D322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 74
Les installations mentionnées à l'article L. 322-10-1 sont les installations qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
Article L835-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du présent titre sont punies cumulativement :
Article R162-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68
-Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article L. 162-58, les psychologues respectant les critères cumulatifs suivants :
Article R4523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40
L'identification et la sélection des entreprises extérieures par l'entreprise utilisatrice s'effectuent sur la base des trois critères cumulatifs suivants :
Article 15-6
Sont inscrits au registre mentionné au 1° de l'article 15-3, les points de recharge qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Article L7343-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 44
La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations professionnelles de plateformes est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
Article L664-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 2 sont punies cumulativement :
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