Z... avait versé à l'U.A.P. une somme de 10 000 francs "à valoir sur la prime d'assurance dommage-ouvrage", sans rechercher si cette assurance avait bien été souscrite pour l'immeuble objet de la promesse

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux X... ont chargé la société Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage

novembre 2016), que la société Fedex express France (la société Fedex), venant aux droits de la SCI Alizée et de la société TAT express, a fait réaliser un immeuble à usage de centre de tri ; qu'une assurance

Y... aucune mise en demeure, en a exactement déduit que la garantie de l'assurance dommages ouvrages qu'ils avaient souscrite auprès des Assurances générales de France ne pouvait jouer ; que le moyen

réticence dolosive en l'état des dispositions du Code des assurances qui font obligation au maître de l'ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage et au notaire d'informer complètement l'acquéreur

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) que les époux X... ont acquis, en 1988, un pavillon achevé en 1986, couvert par une assurance

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2017), que, pour la construction d'un immeuble, la société Résidence [...] a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société

3 du code des assurances, tant l'assurance dommages ouvrage que l'assurance de responsabilité, - que la vente d'immeubles ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 10 ans peut également relever de

copropriétaires du ... à Noisy-le-Sec a chargé la société Chauffage-Plomberie-Zinguerie (CPZ) d'exécuter des travaux de couverture de l'immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. de X..., architecte ; qu'aucune assurance

Pour cette opération, le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société L'Equité.

, en souscrivant une assurance dommages-ouvrage auprès du même assureur. 3.

, a souscrit, pour la réalisation d'une opération de construction, une assurance dommages-ouvrage auprès de la Compagnie général accident, aux droits de laquelle vient la CGU Insurance PLC ; que se plaignant

dommages-ouvrage auprès de la SMABTP. 3.

X... a fait construire en qualité de maître d'ouvrage, une maison individuelle d'habitation à Warhem ; qu'il a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment

Versailles, 28 septembre 2015), que M. et Mme [B] ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Lelièvre Constructions Mancelles (la société LCM) ; qu'une police d'assurance

dommages-ouvrage, qu'en présence d'une clause stipulant formellement que la vente porte sur un immeuble non couvert par l'assurance dommages-ouvrage ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 21 janvier 1994

. 3 décembre 2003, pourvoi 01-12.461), que Mme X... a fait édifier une maison à usage d'habitation par un constructeur depuis lors placé en liquidation judiciaire ; qu' elle a souscrit une police d'assurance

[C] [Q] à restituer à la la SAS Flat7 la somme correspondant au remplacement du VELUX à hauteur de 6.215 € TTC du fait de l’indemnisation de l’assurance dommage-ouvrage ; - Subsidiairement, condamner,