Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 870 résultats pour « assurance garantissant l'exercice illégal d'activités professionnelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 870 résultats pour « assurance garantissant l'exercice illégal d'activités professionnelles »
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Article R4322-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.
Article L4252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44
L'exercice illégal de la profession de physicien médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 96
Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit être couvert par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité
Article 27
Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau
Article R4321-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 63
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité
Article L4252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44
Exerce illégalement la profession de physicien médical :
Article R553-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l'exercice de ses attributions.
Article L4344-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 35
Exerce illégalement la profession d'orthoptiste toute personne qui pratique l'orthoptie, au sens de l'article L. 4342-1, sans être titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste ou de l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthoptie établis par
Article L224-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances
Article D361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la Caisse centrale de réassurance : 1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant
Article L4323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.L'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir
Article L321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Article 5
Ce régime de sécurité sociale assure la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.
Article L6242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 20
L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association
Article L313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné
Article 9
Assurance 9. 1.
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