ordonné une expertise ; Attendu qu'après avoir fixé le montant du préjudice corporel, constaté qu' après limitation du droit à indemnisation, la créance de la CNA-SUVA et de l'Office cantonal d'assurance

juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, ainsi que de remboursement de la cotisation assurance

droits à l'assurance invalidité étaient épuisés depuis le 30 avril 2010, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir

la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires et du remboursement de la cotisation assurance

d'assurance vieillesse, invalidité-décès et des majorations de retard établies au 1er semestre 1989, soit la somme de 7 438,70 francs ; Attendu que M.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 20 MAI 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE

et du régime d'assurance invalidité et décès. 3.

[V] a demandé, lors du décès de sa soeur, [G] [V], survenu le [Date décès 1] 2008, le bénéfice du capital-décès prévu par les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des huissiers

de la combinaison de ces textes que toute personne qui bénéficie des prestations du régime d'assurance invalidité dont l'octroi est subordonné à la cessation totale d'activité professionnelle, est tenue

ont reproché à la Caisse d'avoir manqué à son obligation de conseil à leur égard lors de la souscription des prêts, en ne les avisant pas des avantages qu'il y aurait eus pour eux à souscrire une assurance

commandement et subsidiairement ont sollicité qu'il soit sursis aux poursuites en invoquant un litige au fond, pendant devant le tribunal de grande instance, sur l'obligation de prise en charge par une assurance

selon l'arrêt attaqué et les productions, que, devant le refus de la société Fédération continentale (la société) de garantir les conséquences du décès de son mari qui avait souscrit auprès d'elle une assurance

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2017), que Mme F..., bénéficiaire à compter du 6 janvier 2009 d'une pension d'invalidité versée par la Caisse d'assurance invalidité fédérale suisse

(Suisse), 2°/ l'office cantonal d'assurance invalidité (dit AI), dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant

Mme [R], sa conjointe survivante (la conjointe survivante), a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance

et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 1996), que Mme X..., exploitant un hôtel-restaurant, a souscrit un contrat d'assurance

autonome de retraite des médecins français (CARMF), au nom de ses deux filles mineures, le bénéfice de l'allocation annuelle temporaire prévue par l'article 6 des statuts du régime complémentaire d'assurance

Y... a demandé au Crédit Mutuel Méditerranéen le bénéfice de l'assurance pour incapacité permanente totale, ce qui lui a été refusé au motif qu'il n'était pas couvert par l'assurance invalidité-décès,