Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES et Maître [G] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la [2], sont intervenus volontairement à l'instance.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer

rejet

rejet

à intervenir, - condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) aux entiers dépens.

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) et Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] ont constitué avocat.

[C] [R], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires

cassation

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/3115 du 31/08/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES

Y..., qui n'était pas assuré ; qu'il a assigné ce dernier en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires

X... a assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages afin d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision ; Attendu que pour accueillir les demandes

MALADIE DU PUY DE DOME [M] [V] INTER VOLONT LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [C],

Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le Fonds

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 6] FRANCE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM

de facture, cette société l'a assigné en paiement ; qu'il a, par voie reconventionnelle, sollicité le paiement de diverses sommes en alléguant l'inachèvement des travaux et la non-souscription des assurances

(les consorts X...) ont assigné en indemnisation de leurs préjudices le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de la chasse, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires

cassation