AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372406cd5801467741146c
14 janvier 2003
14 janvier 2003
professionnel particulièrement averti puisque international à de nombreuses reprises, connaissait l'étendue exacte de la garantie offerte par l'assurance obligatoire, ne pouvait, sans omettre de tirer
Source officiellePage 1 sur 24
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200349
6 avril 2023
6 avril 2023
sa période de formation le joueur n'accepte pas la proposition de son club formateur de premier contrat de travail de joueur de rugby professionnel et conclut un contrat de travail avec autre club professionnel
Source officielle