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461 résultats pour « assurance obligatoire des joueurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372406cd5801467741146c

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

professionnel particulièrement averti puisque international à de nombreuses reprises, connaissait l'étendue exacte de la garantie offerte par l'assurance obligatoire, ne pouvait, sans omettre de tirer

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200349

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

sa période de formation le joueur n'accepte pas la proposition de son club formateur de premier contrat de travail de joueur de rugby professionnel et conclut un contrat de travail avec autre club professionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200350

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

association ou société seront fixées par le statut du joueur en formation ».

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200136

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Selon le second, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur

Source officielle
CC

civ1

6137231ccd580146774058c7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

multirisque du constructeur de maisons individuelles pour les garanties "responsabilité civile décennale obligatoire" et "dommages-ouvrage obligatoire"; que par contrat du 30 avril 1991 conclu avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00762

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances, joue à l'occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, peu important que le souscripteur de la garantie ne soit pas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200688

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

X... était adhérent, avait contracté une assurance obligatoire, en refusant d'admettre que Monsieur X... avait un droit à être indemnisé pour le dommage que lui avait causé un joueur adverse au cours

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CA

Chambre sociale

6162e8387dc295bdec6a56e4

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO la communication du contrat de prévoyance complémentaire assurant les joueurs contre le risque invalidité, du contrat de prévoyance spécifique à l'inaptitude à la pratique du

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CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdd2

Appel

4 février 2009

4 février 2009

APPELANTS FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège social est 64 , rue Defrance

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CC

soc

61372284cd580146773fdea3

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, 50000 Saint-Lô, 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales (CAMPL) Province, dont le siège est ..., 3 / de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210529

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

joueurs concernés et constaté l'existence d'un lien de subordination entre les joueurs et le club, ont considéré que le redressement de ce chef était parfaitement justifié.

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CC

civ1

61372321cd58014677405d12

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Vincent Bureau, demeurant ..., 2°/ des Mutuelles du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210925

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

d'assurance chômage et d'Ags, au motif qu'il existe un lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, liant les joueurs et l'association, ce que cette dernière conteste ; que le lien de

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CA

Chambre Sociale

5fdd9126bb28743b73f870c6

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

L'Urssaf a procédé à un redressement en intégrant diverses primes versées aux joueurs dans l'assiette des cotisations d'assurance chômage et d'Ags, au motif qu'il existe un lien de subordination, caractéristique

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201653

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Michel X... suite à un dégagement ; qu'il en résulte que des joueurs des deux clubs participaient alors à une action au cours de laquelle la détention du palet par l'un des joueurs se trouvait soumis à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

au titre de remboursement de frais devraient être assorties de justificatifs ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les joueurs de la section rugby bénéficiaires

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CA

Chambre Sociale

62736af3a58162057dac68c5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aucune autre obligation n'est mise à la charge du joueur, de sorte que contrairement à ce qu'allègue l'URSSAF AUVERGNE, les conventions de parrainage ne prévoient pas que la SARL [4] donne aux joueurs

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CA

1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'assurance individuelle contre les accidents corporels n'est pas une contrainte liée au contrat de travail, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une assurance obligatoire.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201244

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de ladite convention, stipule que le club est tenu de souscrire au bénéfice du joueur les polices d'assurance nécessaires permettant de lui garantir le versement d'un capital en cas de perte de licence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201645

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

pour annuler le redressement portant sur les sommes correspondant aux déductions forfaitaires spécifiques appliquées aux personnels non affectés aux salles de jeux ou aux services annexes proposés aux joueurs

Source officielle