AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fdca3b9f1aa3c07d9682ec4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par lettre du 16 septembre 2016, la société HSBC Assurances Vie indiquait ne pouvoir procéder à un quelconque versement en faisant valoir que le contrat d'assurance-vie PAI n° 24802536 n'était pas dénoué
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2 e chambre civile
69d9e133cdc6046d47d99848
9 avril 2026
9 avril 2026
- dit et jugé que la date à retenir pour la valorisation des contrats d'assurance vie est le 16 janvier 2020, - condamné la société HSBC assurances vie à verser à M.
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