F... lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice de M.

Le 11 décembre 2020, postérieurement au décès d'[V] [C] survenu le [Date décès 1] 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de la créance figurant au contrat d'assurance-vie par

Il s'agit d'un contrat collectif d'assurance sur la vie en unités de compte.

[Y] [R], domicilié [Adresse 2] (Italie), 2°/ à l'Institut [Etablissement 1] (CLC), association déclaré, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont

X... distribuait des produits d'assurances sur la vie pour le compte de tiers, en l'espèce des sociétés d'assurances-vie ; que la décision de la cour d'appel manque également de base légale ; que la cour

du père de famille excluaient « tout rapport à succession » et que Mme veuve [V] avait elle-même modifié la clause bénéficiaire à son propre contrat d'assurance-vie, sans constater que Mme [P], veuve

une assurance de placement, qu'elle vise à couvrir soit le risque de survie, soit le risque de décès de l'assuré, que le risque couvert par l'assurance sur la vie est un événement certes certain dans

Guy X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès de la société Via assurances Vie, depuis dénommée Allianz Via Vie, par la Caisse d'entraide du textile et autres industries du sud-est

que lors de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe sur la vie, une mention relative à l'information sur la faculté et les modalités de renonciation au contrat d'assurance vie, précisément définie

vie, Axa assurances IARD, Axa conseil IARD, Axa conseil vie, Axa France assurances, Axa corporate solutions assurances, Axa corporate solutions service, Axa cessions, Direct assurances IARD, Direct assurances

de sa demande tendant à voir constater que le sinistre résultait d'un vice propre de la chose assurée, au motif erroné que « le vice propre vise les défauts qui résultent d'une mauvaise composition ou

[X] a souscrit, le 24 septembre 2007, auprès de la société Fortis Luxembourg vie aux droits de laquelle se trouve la société Cardif Lux vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie « Liberty 2 Invest

demande d'adhésion, le certificat d'adhésion et l'avis de virement d'une somme de 50 000 euros relatifs au contrat d'assurance sur la vie souscrit le 4 mai 2004, la demande de transfert, le 13 mars 2007

Le couple n'a donc vécu et pu maintenir son train de vie qu'en prélevant régulièrement sur les placements d'assurance-vie" ; Que le produit de l'assurance-vie ayant été consommé par Lucien X... et Michelle

Q..., que le point de départ de la prescription était situé au jour du virement effectué par Mme Y... sur son assurance-vie, « que le délai de prescription de l'infraction d'abus de faiblesse était de

remboursement des travaux liés à la réparation conduit à vider la police d'assurance de sa substance, étant rappelé que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en cas de réparations, emportant

Constatant une forte dévalorisation du placement effectué sur le contrat, d'assurance-vie, ils ont, en juin 2009, chargé M.

contrat d'assurance vie n° P08500045 souscrit par [T] [N] auprès de la société [11] la mondiale. 27.