Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 752 résultats pour « attache à perpétuelle demeure »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 752 résultats pour « attache à perpétuelle demeure »
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Article L720-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07
à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur l'immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle
Article R*431-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55
Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Article 18 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99
à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble
Article 16
Le bureau de l'Académie, comprend : 1° Le président ; 2° Le vice-président ; 3° Le secrétaire perpétuel ; 4° Le secrétaire perpétuel adjoint ; 5° Le trésorier ; 6° Le secrétaire administratif et financier ; 7° Le secrétaire annuel de séances.
Article 22
Les placements de fonds et libéralités sont décidés par le secrétaire perpétuel dans le respect des conditions particulières attachées à chaque don, legs ou versement, et conformément aux directives adoptées par le conseil d'administration.
Article L621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble inscrit ou à une partie d'immeuble inscrite au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité
Article R3413-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire perpétuel adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur.
Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation
Article R3413-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Le secrétaire perpétuel et le secrétaire perpétuel adjoint sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Ils doivent appartenir à deux sections différentes.
Article 3
L'Académie est administrée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.
Article R3413-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Le président peut donner au vice-président, au secrétaire perpétuel ou au secrétaire perpétuel adjoint délégation spéciale, permanente ou temporaire, pour accomplir des actes relevant des pouvoirs du président.
Article 1346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Article A444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois
Article L522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains nécessaires aux sépultures perpétuelles, d'entretien et de garde des nécropoles sont à la charge de l'Etat.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Elles ne concernent pas non plus les rentes perpétuelles sur l'Etat, détenues sous forme nominative, émises avant cette date.
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