suivantes : allégation ou imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne personnellement désignée ; qu'il est vrai qu'au cours d'une audition devant le

à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE

à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ; que porte atteinte à l'honneur et à la considération l'insinuation selon laquelle une personne physique serait atteinte

à l'honneur ou à la considération d'une personne, sans qu'il soit requis que le fait allégué soit répréhensible pénalement ; que, dès lors, en justifiant l'absence de caractère diffamatoire du fait allégué

à l'honneur et à la considération d'une personne déterminée ou d'un groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à affirmer qu'un passage des conclusions de M.

. : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans

en ce qui concerne les éléments du délit de diffamation tels qu'ils se dégagent des écrits visés dans la citation ; Attendu que l'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé ou précis portant atteinte

articuler et qualifier les faits incriminés et indiquer le texte de loi énonçant la peine encourue ; Attendu que selon l'article 29 de la même loi toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte

à l'honneur et la considération ; que X... n'apporte pas la preuve des faits imputés et ne démontre pas que D... ait délibérément donné l'ordre d'abattre le mur de sa maison et d'empiéter sur sa propriété

Q... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "alors que constitue une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne et se

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue

à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent et notamment du maire ; que sur ce point, Michel X... fait une offre de preuve ; qu'il soutient que sur les procès-verbaux d'ouverture des

à l'honneur ou à la considération d'une personne caractérisent le délit de diffamation, même si elles sont présentées sous une forme à la fois déguisée ou dubitative ou par la voie de l'insinuation, et

coupable du délit d'outrage à magistrats et l'a condamné à payer la somme de 6 000 francs à titre d'amende ; "aux motifs que "les propos incriminés constituent sans nul doute des outrages portant atteinte

du juge des référés ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas justifié au regard des textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé et précis, portant atteinte

à l'honneur et à la considération des personnes qu'ils visent ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 29 et 34 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE