pénale affectant les motifs de l'arrêt rendu ne peut avoir de portée sur le dispositif de ladite décision, une juridiction ne pouvant, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, porter atteinte

en ce même arrêt a estimé avoir répondu à la demande de réparation en fixant à la somme de 50 000 francs les dommages-intérêts et que faire droit à la requête par la société aboutirait à porter atteinte

Selon le premier de ces textes, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. 8.

Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte

ZURICH INSURANCE ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 463 du code de procédure civile, « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

d'appel a violé le texte précité ; 2°/ qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte

rectification d'erreur matérielle et l'interprétation de l'arrêt du 14 novembre 1985 ; les rectifications demandées auraient pour effet d'aggraver le sort de Y... et, par voie de conséquence, de porter atteinte

Considérant que, pour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 1987 du maire de Heillecourt licenciant Mme X..., le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur ce que cet arrêté portait atteinte

Il ajoute que si l'article 463 prévoit que si la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, ce n'est qu'à la condition de ne pas porter atteinte à la chose jugée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 ALINEA 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

ETAIT DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE

précitée, SUR CE: 1- L'article 463 du code de procédure civile dispose que : ' La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

A LA PLACE D'UNE SOCIETE SANS EXISTENCE REELLE ALORS QUE L'ERREUR PORTANT SUR L'IDENTITE DU DEFENDEUR CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND ET QUE LA RECTIFICATION NE PEUT PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE

AU MOTIF QUE SI LE TAUX DE LA RENTE NORMALE AVAIT DEJA ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ETAIT DISTINCTE ET POUVAIT ETRE EXAMINEE SEPAREMENT SANS PORTER ATTEINTE

légal d'intérêts et que la demande en réparation d'une omission de statuer dont elle était saisie quant à la prescription de la demande tendant à la nullité du taux d'intérêt conventionnel portait atteinte

Sa invoque les termes de l'article 463 du code de procédure civile, qui dispose que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

QUE L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE ETENDUE AUX RESIDENCES SECONDAIRES ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS ET AURAIENT PORTE ATTEINTE