Bruno A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa

[J] et [V] du chef d'abus d'autorité, il a seulement placé le second sous le statut de témoin assisté s'agissant du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des

, l'alinéa premier de l'article L. 632-16 constitue une disposition « spéciale », qui autorise l'AMF à coopérer avec l'autorité d'un Etat étranger extérieur à la Communauté européenne, même s'il n'a pas

saisis par les autorités judiciaires des Etats-Unis d'Amérique sur demande des autorités judiciaires françaises.

relative aux droits d'accise par les autorités des autres Etats membres. 13.

niveau supérieur et normatif de service public auquel le parlement se situe dans l'organisation de l'Etat conduit à considérer que le sénateur, qui en fait partie, est une personne dépositaire de l'autorité

[F] a été remis aux autorités françaises par les autorités de cet émirat et présenté au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny qui l'a placé sous écrou provisoire le 12

gouvernement russe, a émis un avis favorable.

motifs qu'il est avéré que le tribunal central d'instruction de Madrid a expressément autorisé la remise de M.

par les autorités locales camerounaises, ce qui ne permet pas des investigations auprès des maternités, lesquelles seraient de nature à porter atteinte à la souveraineté de l'Etat camerounais ; Qu'en

n'autorise la transmission de documents entre autorités policières qu'autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorité judiciaires et que la demande ou son exécution n'impliquent pas

involontaires ; qu'il il y a lieu de rappeler que les autorités serbes poursuivent l'exécution de la peine de quatre ans d'emprisonnement qui a été prononcée contre lui pour des faits d'homicides involontaires

Cette autorisation a été donnée le lendemain, 18 octobre 2017, par les autorités britanniques. 4.

[V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 8 septembre 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

[H] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 16 juin 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes,

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

soumis à une telle autorisation en fonction du règlement sanitaire départemental et un ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne s'il a les mêmes droits a également les mêmes obligations

soumis à une telle autorisation en fonction du règlement sanitaire départemental et un ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne s'il a les mêmes droits a également les mêmes obligations