Codes de loi français

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

D. - Les infractions au code pénal : - les atteintes à la personne humaine : trafic de stupéfiants ; - les atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment ; - les atteintes à l'autorité de l'Etat : concussion, corruption

Article Annexe 4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55

de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique peut exercer les missions suivantes. – Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d'accompagnement : – La personne de confiance peut si vous le souhaitez :

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique : - les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ; - les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ; - les

Article L2321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique : - les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ; - les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;

Article 95 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne

Article Annexe

STRATÉGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE La présente stratégie nationale énonce les orientations et les objectifs de l'action publique vers une société de confiance, d'ici à 2022.

Article 689-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80

volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code

Article L119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 52

La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé

Article 95 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants

Article 95 ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZH.

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Article L3142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un

Article 314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 34

Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement

Article L311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Lors de sa prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 du code de la santé

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

La juste rémunération de l'opérateur et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique correspond à la couverture : a) Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie

Article D221-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Cet accompagnement apporte aide et soutien au membre de la famille ou au tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié.

Article 21

Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

Article Annexe

-Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : -atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ; -atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1, 222-20-1, et 222-2 à 222