AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00809
21 juin 2023
21 juin 2023
Mme [U] [S] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de menaces d'une atteinte aux biens dangereuse pour les personnes au préjudice du directeur et de deux infirmières du centre hospitalier
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cr
613726a9cd580146774277b1
16 mai 2007
16 mai 2007
de première instance de Kraznik, le 22 mars 2002, à un an d'emprisonnement, le 15 mai 2002, à dix mois d'emprisonnement, le 9 juin 2003, à dix-huit mois d'emprisonnement, pour des faits qualifiés d'atteinte
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