CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

302 987 résultats pour « atteinte aux biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00809

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme [U] [S] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de menaces d'une atteinte aux biens dangereuse pour les personnes au préjudice du directeur et de deux infirmières du centre hospitalier

Source officielle

Page 1 sur 15150

Suivant →
CC

cr

613726a9cd580146774277b1

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de première instance de Kraznik, le 22 mars 2002, à un an d'emprisonnement, le 15 mai 2002, à dix mois d'emprisonnement, le 9 juin 2003, à dix-huit mois d'emprisonnement, pour des faits qualifiés d'atteinte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161203

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

SERVICES PÉNITENTIAIRES. - ATTEINTES AUX BIENS DES DÉTENUS - A) FAUTE SIMPLE [RJ1] - B) ABSENCE EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01222

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

à l'encontre d'un magistrat ou juré, menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, se soldant par une condamnation

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853949

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

. - ATTEINTES AUX BIENS DES PERSONNES DÉTENUES - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES USAGERS D'UN OUVRAGE PUBLIC - EXISTENCE - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ POUR FAUTE SIMPLE - EXISTENCE ÉGALEMENT [RJ1]. | 60-02-091

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

69d427a0cdc6046d47570cd1

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

à l’encontre d’un pompier et menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et à titre complémentaire à la peine d’interdiction

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f19145cdc6046d47ecc145

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est mentionné qu'elle a été placée le 23 avril 2025 en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 5] pour des faits qualifiés de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereux pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Z... est mis en examen du chef de faits relevant de la criminalité organisée, susceptible de déployer d'importants moyens logistiques pour procéder à des atteintes aux biens, et n'excluant pas le recours

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61dccdc6046d47221efa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

appartenant à autrui, de violences sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité et de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100582

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ; le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c42feb

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

COMME VICTIME D'UN SABOTAGE AYANT ATTEINT SES BIENS ALORS QUE LE SABOTAGE SE RATTACHE AU RISQUE DE GUERRE, SE CARACTERISE PAR UNE ATTEINTE AUX BIENS DANS LE CONTEXTE D'UN MOUVEMENT COLLECTIF SUBVERSIF

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef9cdc6046d4730964c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Préfet s'agissant de l'absence de menace à l'ordre public réelle et actuelle, l'administration ayant retenue pour motiver le placement en rétention une ancienne et unique condamnation, pour des faits d'atteinte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01055

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Z... a déjà été condamné à neuf reprises, notamment pour des faits - des atteintes aux biens aggravées - peu ou prou similaires à ceux au titre desquels il est à présent poursuivi, avertissements dont

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cb7d3437c05e6599089

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

; que dès lors, le fait générateur non exclu ne pouvait pas être une épidémie parce que celle-ci ne portait pas atteinte aux biens ; - qu'aucune atteinte aux biens n'était à déplorer suite aux mesures

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501546_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, dégradation ou détérioration de bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500788_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

le 9 février 2025, Mme B A produit devant le tribunal le récapitulatif de la plainte en ligne qu'elle a validé le 24 janvier 2025 sur le portail officiel de déclaration de plainte pour des faits d'atteinte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100673

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

astreinte alors, selon le moyen : 1° / que l'installation d'un système de vidéo surveillance dans un lieu privé grevé d'une servitude de passage permet d'assurer la conciliation entre la prévention des atteintes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03072_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Le préjudice d'atteinte aux biens dont se prévalent la SARL Eguzkilore et Mme A est en lien direct avec la perte du droit de propriété. Son indemnisation relève ainsi du juge de l'expropriation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414368_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Banque de France et à la Banque Postale d'instruire cet aspect contentieux ; 3°) d'ordonner à la Banque de France d'instruire le contentieux similaire concernant la Banque Populaire en relation avec l'atteinte

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Sur la menace à l'ordre public, [L] [A] a été condamné à 3 reprises, à chaque fois pour des atteintes aux biens aggravées par l'usage de la violence malgré l'existence de liens familiaux sur le territoire

Source officielle