Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 146 résultats pour « atteinte aux droits du locataire d'un emplacement publicitaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 146 résultats pour « atteinte aux droits du locataire d'un emplacement publicitaire »
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Article 2
Le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la personne humaine. Il ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.
Article R581-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12
I. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire.
Article L145-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Article L123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans
Article R1338-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61
Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains
Article L581-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement publicitaire prohibé en
Article 2
à usage de garage autres que ceux dont le prix de location est fixé par application de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ou de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs,
Article 15
. - Les messages publicitaires sont insérés entre les émissions.
Article R443-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 02
siège de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi qu'aux emplacements habituellement utilisés pour l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à la collectivité et situés sur son territoire.
Article 34
. - Avant son assemblage aux autres enceintes de l'appareil, chaque enceinte subira une épreuve en présence d'un représentant du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle.
Article 7
Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
Article R2223-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85
En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.
Article R581-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70
Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires respectent les prescriptions de surface et de hauteur applicables aux dispositifs publicitaires situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Les fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'expropriant par le propriétaire ou l'usufruitier ou intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 sont tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité, de justifier leur
Article L442-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du
Article L581-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.
Article 4
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution
Article 73
Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires.
Article 8
Pendant ce délai, les propriétaires d'un fonds de commerce de location pourront céder leurs fonds sans les véhicules correspondants. Le locataire du fonds bénéficiera pour l'achat de ce fonds d'un droit de préférence à conditions égales.
Article T 5
des locataires permanents, les emplacements des stands à étage et des cuisines provisoires, l'emplacement des moyens de secours, l'emplacement des poteaux de structures, les installations fixes de gaz, l'emplacement des installations visées à la section
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