Article R2223-23-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2223-23-1
Article R2223-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 janvier 2011
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Texte de l'article
En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.
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