Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 429 résultats pour « atteinte injuste ayant pu déterminer l'acte du prévenu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 429 résultats pour « atteinte injuste ayant pu déterminer l'acte du prévenu »
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Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Article 390-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43
Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir
Article 1347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Article R4322-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.
Article D45-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation
Article R123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 91
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
Article R41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09
Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier en chef.
Article D232-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 65
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prenant effet à une date
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité du fait de l'acte volontaire d'un tiers.
Article 670-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée
Article 660
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier
Article 730-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention " Victime du terrorisme " est portée sur l'acte de décès de toute personne victime d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou des personnes de nationalité
Article 365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 73
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
Article R5142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
exécuter sur les biens cédés et qui a été mise à la charge du cessionnaire par l'acte de cession.
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