spécificités, l'importance des coûts de fonctionnement dans ce secteur d'activité, l'éloignement géographique de certaines entreprises ne sauraient suffire à justifier la concertation incriminée qui a porté atteinte

spécificités, l'importance des coûts de fonctionnement dans ce secteur d'activité, l'éloignement géographique de certaines entreprises ne sauraient suffire à justifier la concertation incriminée qui a porté atteinte

public ou d'un contrat de délégation de service - Existence (1) - b) Candidature d'un établissement public administratif - Atteinte au jeu de la concurrence du fait de son statut fiscal et social - Absence

au jeu de la concurrence sur le marché des services télématiques - Absence.

déloyale d'OGF - à les supposer établis - et non en termes de chiffre d'affaires ou comme résultant du jeu normal de la concurrence ; - de déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du Code

conclu par les sociétés Brasseler et CMS Dental était constitutif d'une entente prohibée sans relever l'existence en l'espèce d'une atteinte sensible au jeu de la concurrence, la cour d'appel a violé

au libre jeu de la concurrence ", sans relever la moindre circonstance de fait établissant que la compagnie nationale aurait reconnu avoir agi dans ce but ; alors, de plus, qu'ayant constaté que c'est

de façon sensible au jeu de la concurrence ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément refusé de rechercher, par une analyse concrète des éléments de fait soumis à son examen, si les pratiques

d'une position dominante sur le marché des jeux de hasard pur distribués par elle, avait réduit l'intensité de la concurrence sur le marché du mobilier de comptoir et faussé la concurrence existant entre

base de critères objectifs et sous le contrôle de la juridiction de recours, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure dans le cas où la pratique en cause n'apparaît pas de nature à porter une atteinte

, DECLARER QUE LA REPRODUCTION DE SES EXTRAITS CONSTITUAIT UN ACTE DELOYAL EN SE BORNANT A AFFIRMER PAR PRINCIPE QUE LA REPRISE DIRECTE DES PRESTATIONS D'AUTRUI EST A ELLE SEULE DETERMINANTE D'UNE ATTEINTE

avait pas lieu de tenir compte de la perte d'une chance de réaliser un bénéfice, ni d'autres critères économiques, financiers ou comptables, la cour d'appel qui a seulement pris en considération l'atteinte

clause syndicale ", qui subordonnait la garantie au verrouillage des portières et de l'antivol, en ce qu'elle était susceptible d'apporter, du fait de l'action concertée des assureurs français, une atteinte

de façon sensible au jeu de la concurrence ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément refusé de rechercher, par une analyse concrète des éléments de fait soumis à son examen, si les pratiques

sociétés " dans les conditions techniques qui commandent actuellement le marché en cours " l'arrêt attaqué a recherché si ce comportement n'avait cependant pas eu " pour objet ou pour effet " une atteinte

et qu'il porte une atteinte injustifiée au libre jeu de la concurrence et à la liberté du commerce et de l'industrie ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce

au jeu de la libre concurrence, désorganisent le concurrent et s'accompagnent d'une captation de clientèle ; qu'en l'espèce, la société Toltex avait soutenu qu'il en était ainsi de M.

que par le cinquième moyen il est fait grief à l'arrêt d'avoir reproché à la société Reprox 3 de ne pas avoir fait la preuve que le refus de vente opposé par la société Minolta France avait porté atteinte