Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 896 résultats pour « attestation du vendeur aux fins d'obtention de credit pour l'acheteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 896 résultats pour « attestation du vendeur aux fins d'obtention de credit pour l'acheteur »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 32
La décision de l'acheteur doit être notifiée au vendeur (par câble ou téléscripteur) dès réception de l'avis du vendeur.
Article 6-1
Dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-3, l'acheteur fournit à l'établissement de crédit une attestation du vendeur conforme au modèle figurant en annexe
Article L514-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10
Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients
Article 47
Sous réserve de l'application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires, les factures doivent mentionner le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'acheteur et du vendeur, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire
Article R261-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement.
Article Annexe art. 26
En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.
Article L54-11-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Le gestionnaire de crédits ou l'établissement de crédit désigné, respecte, au nom de l'acheteur de crédits, les obligations qui incombent à l'acheteur de crédits en vertu de la présente section.
Article R444-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants est une vente effective de l'acheteur : a) Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l'acheteur ; b) Le prix
Article Annexe
A l'occasion de toute transaction portant sur des lots présumés d'origine dangereuse, l'acheteur doit demander au vendeur de porter sur le bon de livraison ou sur la facture une mention de triage ou de non-triage.
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.
Article L154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Article L54-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits : a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ; b)
Article L54-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d'un accord de gestion de crédits conclu avec l'acheteur de crédits.
Article L54-11-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Lorsque l'acheteur de crédits établi en France ou le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, désigne un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux
Article Annexe art. 18
Les différences éventuelles de poids constatées sont réglées directement entre le vendeur et l'acheteur, après la livraison, au cours de notification.
Article L541-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90
Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité
Article 8
construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit
Article L54-11-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits
Article L54-11-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
L'acheteur de crédits, lorsqu'il est établi en France, ou, lorsque l'acheteur de crédits n'est pas domicilié dans l'Union ou n'a pas son siège statutaire ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale
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