DEFENSE : VU L'ARTICLE 1103 DE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION QUI HOMOLOGUE LA CONVENTION DES EPOUX

» (arrêt, p. 5, pén. §), quand l'attribution à l'épouse de biens d'une valeur supérieure à la part devant lui revenir emportait donation desdits biens, de sorte que c'est selon la valeur de ces biens

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section D), au profit de Mme Anusuya A..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à

Y..., les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté, ont adopté le régime de la séparation des biens avec attribution à l'épouse de la nue-propriété de la maison d'habitation des époux ; que cet

d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu qu'en relevant que dans son précédent arrêt elle avait constaté qu'il convenait de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux par l'attribution

Y... ; que ce dernier, invoquant la non-dénonciation de la saisie à son épouse, cotitulaire du compte, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; Attendu que M.

-Y... ont régularisé un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux, portant attribution à l'épouse du seul immeuble commun, moyennant une soulte payée " hors la comptabilité du notaire " ;

X... et de Mme Y... à leurs torts partagés et confirmé, pour le surplus, le jugement ayant, notamment, donné acte aux parties de leur accord pour la jouissance gratuite de l'immeuble commun par l'épouse

X...à verser à Mme Y...une prestation compensatoire de 82 500 euros sous la forme de l'attribution à l'épouse en pleine propriété par abandon de la part de M.

argumentation, a retenu, au vu des éléments versés aux débats, que la rupture du mariage créait, dans les conditions de vie respectives des époux, une disparité qu'il convenait de compenser par l'attribution

-Y... et a fixé à 95 000 euros le montant du capital dû par le mari au titre de la prestation compensatoire qui sera réglée par l'attribution à l'épouse en pleine propriété des droits de celui-ci dans

prendre en compte des éléments non visés à l'article 271 du code civil, retenu que la rupture du mariage créait, dans les conditions de vie des époux, une disparité qu'il convenait de compenser par l'attribution

TERMES DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1958 QUI EST APPLICABLE A LA CAUSE, LE JUGEMENT DEFINITIF DE SEPARATION DE CORPS REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX

Mme S., remariée P., fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de précisions dans l'ordonnance de non-conciliation, la mise à la disposition de l'épouse

Il existe, au vu de ces éléments et notamment des pensions de retraite de chaque époux, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, sans que cette disparité justifie l'attribution à

X..., et admettait que sans l'en avoir informé l'épouse de M.

n'est pas précisée, - la rédaction d'une requête aux fins de demande en divorce laquelle ne précise pas les motifs du divorce conformément à la loi et comprend, au titre des mesures provisoires, l'attribution

SAINT-BONNET-LE-CHATEAU représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Claudine CHABANNES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme Martine Arlette B... épouse