Codes de loi français

Article 2

Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants : - avancement d'échelon ;

Article 15

Les avancements d'échelons et les changements de catégorie sont prononcés après avis d'une commission administrative paritaire dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche

Article R173-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

recettes ordinaires comprennent : a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ; b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ; c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ; d) Les autres ressources d'un

Article D31-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.

Article 74

portant sur les subventions spéciales: a) Dans le cas où aucune attribution n’a encore été faite par l’Etat, au deux tiers de la recette prévue au budget primitif; b) Dans le cas où une attribution a déjà été faite, à la différence entre les deux tiers

Article 20

Ce compte retrace en dépenses, le versement des avances mentionnées au I de l’article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963.

Article R3332-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 69

Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs et des prêts participatifs émis ou consentis

Article R251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de l'agence centrale, les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses

Article R214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36

Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, la condition relative à l'exclusivité des participations détenues est remplie lorsque les titres participatifs, les titres de capital ou donnant accès au capital émis par

Article L94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Est interdite, sauf les exceptions prévues à l'article L. 96, toute avance faite, sous quelque forme que ce soit, sur une pension servie au titre du présent code.

Article 19 septies

Ils peuvent, en leur qualité d'associés, prendre part aux modifications de capital ou allouer des avances en compte courant d'associés aux sociétés coopératives d'intérêt collectif dans les conditions définies à l'article L. 1522-5 du code général des

Article L3231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services départementaux ou des activités

Article 18

L3662-2 Les attributions mensuelles de la commune de Quincieux et du département du Rhône sont réévaluées, à compter du 1er janvier 2015, afin de tenir compte des avances dont bénéficie la métropole de Lyon.

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des

Article L518-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85

La commission de surveillance dispose en son sein d'un comité des investissements et d'autres comités spécialisés dont la liste et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur.

Article L214-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 dont il détient directement

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

dans les conditions définies aux articles L. 237-1 à L. 237-13 du code de commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital dans les conditions définies à l'article L. 224-2 du code de commerce, les titres ou droits annulés

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481

Article L3332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.