Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 267 résultats pour « attribution d'une soulte payable après le décès du donateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 267 résultats pour « attribution d'une soulte payable après le décès du donateur »
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Article 1542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens,
Article 24
donner lieu à reversement lors du décès.
Article 1476
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 98
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur
Article 21-2
En cas de décès survenu à la suite d'un accident professionnel il est versé aux ayants droit du marin décédé une allocation décès payable en une fois.
Article 14
Les redevances au titre de l'année en cours sont payables d'avance, au plus tard le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition de la fréquence s'agissant d'une nouvelle attribution.
Article 13
En outre, par dérogation aux dispositions des alinéas premier et 2 de l'article 832-1 du code civil, le tribunal peut, en ce qui concerne les successions ouvertes et les communautés dissoutes par décès avant l'entrée en vigueur du décret-loi du 17 juin
Article 931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
Article 404 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le paiement différé prévu à l'article 397 est limité à la fraction des droits correspondant : soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ; soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il
Article L181 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 68
Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévus à l'article 635 A du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration
Article Annexe art. 8
Les arrérages des retraites et des pensions de réversion sont payables à terme échu selon la périodicité retenue pour le paiement des arrérages du régime de base ; ils sont dus jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel se produit le décès de l'intéressé
Article 2
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.
Article D752-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-7 sont payables au titulaire, par trimestre et à terme échu.
Article L1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Le consentement du donneur est exprimé par écrit.
Article R2213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 98
Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues
Article 832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.
Article L123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les conditions prévues
Article L123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
Celle-ci détermine à cet effet, après avis du Centre national de la propriété forestière : 1° Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne
Article L132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
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