Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'association Hospitalisation à domicile (l'Association) a, suivant deux notes de service en date des 26 mai 1988 et 1er juillet 1989, modifié les modalités d'attribution

, au profit du département du Finistère d'une bande de terrain destinée à la création d'une voie nouvelle, Mlle X..., soutenant que cette division compromettait son activité d'élevage, a demandé l'attribution

. ; que n'ayant pu obtenir de prêts, les époux X... ont refusé de signer l'acte authentique ; que les époux Y... ont demandé la résolution de la promesse de vente et l'attribution de l'indemnité d'immobilisation

murs et du fonds de commerce sinistrés, d'autre part, qu'il ne pouvait reconstruire au même endroit faute de pouvoir obtenir un permis de construire, enfin, que l'article 12 de la police prévoyait l'attribution

1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales, n'a pas par lui-même conféré aux agents auxquels il s'applique un droit à l'attribution

paiement de la somme de 185 559,41 euros restant due sur le prix de vente ; que la société Frigoscandia Equipement (la société Frigoscandia) est intervenue volontairement à cette instance pour demander l'attribution

prêteurs dans les trois jours ; que Mme Y... n'a pas levé l'option au 31 janvier 2000 et a produit une lettre en date du 9 février 2000, contenant refus de prêt ; Attendu que pour rejeter la demande d'attribution

se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans

se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans

EDF), rendue applicable à l'ensemble des entreprises des industries électriques et gazières par décision ENN.77-1 du ministre de l'industrie et de la recherche en date du 21 janvier 1977, a décidé l'attribution

se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans

se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans

se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans

Le 25 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec attribution d'une indemnité

se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans

X... a sollicité l'attribution de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que pour débouter M.

Le 25 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec attribution d'une indemnité

A...et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités

excessives sur la situation d'autres exploitations agricoles ; qu'ainsi, l'une des conditions énoncées par les dispositions précitées pour que la commission nationale d'aménagement foncier puisse décider l'attribution

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT, LE 1ER MARS 1971 AU SIEUR X..., UN CERTIFICAT D'ATTRIBUTION