Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 841 résultats pour « attribution et gestion des noms de domaine de l'internet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 841 résultats pour « attribution et gestion des noms de domaine de l'internet »
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Article 10-1
En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en
Article L45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme
Article R20-44-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05
L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire : – maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l'internet ; – maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer
Article R20-44-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05
La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant.
Article 2
Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du
Article 1
Un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé " Agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement " est mis en oeuvre au moyen d'un téléservice par la
Article 3
II. - L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs exerce, au nom du ministre de la défense, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation confie à ce dernier.
Article R2222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40
La convention de gestion est passée par l'administration chargée des domaines.
Article R2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39
La convention de gestion est passée par l’administration chargée des domaines.
Article 4
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et
Article L34-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 86
Ils assurent la continuité du service d'accès à l'Internet, sauf si cela est techniquement impossible.
Article R128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39
Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le préfet, agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du responsable dans
Article R5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé
Article L45-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Les offices d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine.
Article R5312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
En application de l'article L. 5312-10, le directoire exerce notamment les attributions suivantes : Dans un grand port fluvio-maritime, le directoire peut, dans les conditions qu'il définit, déléguer aux directeurs généraux délégués chargés des directions
Article R312-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
les domaines suivants : 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; 3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation
Article 30
Il exerce les mêmes attributions pour les militaires sous contrat dont il assure la gestion et qui sont rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure.
Article 3
Cédric COUTRON, adjoint à la cheffe du département de gestion des directeurs en charge du développement RH, et à Mme Véronique VACEK, cheffe du bureau de gestion des directeurs à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 39 > 28
-Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Article 9
Olivier Menacer, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget et de la gestion administrative des opérations immobilières
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