AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c53182
12 février 2003
12 février 2003
constitue par sa nature même une activité sociale au sens des articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la défense de l'emploi dans l'entreprise, relève des attributions
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CETAT:CETATEXT000007711059
27 avril 1984
27 avril 1984
dispositions de l'arti L. 432-4"", lesquelles sont relatives aux attributions générales d comités d'entreprise dans l'ordre économique, il résulte tant des termes du second alinéa de l'article L. 321-
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