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20 354 résultats pour « attributions du comité dans l'ordre économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53182

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

constitue par sa nature même une activité sociale au sens des articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la défense de l'emploi dans l'entreprise, relève des attributions

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711059

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

dispositions de l'arti L. 432-4"", lesquelles sont relatives aux attributions générales d comités d'entreprise dans l'ordre économique, il résulte tant des termes du second alinéa de l'article L. 321-

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663755

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.432-4" , LESQUELLES SONT RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS GENERALES DES COMITES D'ENTREPRISE DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, IL RESULTE TANT DES TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676874

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

"; QUE COMPTE TENU DES TERMES DE LA QUESTION DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT EXAMINER LA TOTALITE DES MOYENS SOULEVES DEVANT LUI PAR MME X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00984

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

du comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721443

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Y..., X... et Z... et en autorisant ce licenciement pour motif économique, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00072

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

» ; que selon l'article L. 2327-2, le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui « excèdent les limites des pouvoirs des chefs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00867

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

2°/ que le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise ; que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

social et économique d'établissement dispose des mêmes attributions que le comité social et économique dans la limite des pouvoirs qui sont confiés au chef d'établissement et peut notamment recourir à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il est donné acte au comité social et économique d'établissement Pôle emploi Occitanie (le comité), venant aux droits du comité d'établissement Pôle emploi Occitanie, de sa reprise d'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00482

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

économique et financière portée à l'ordre du jour du comité d'établissement, si bien qu'elle devait être annulée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00439

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

pas finalisé et son aménagement important, qu'il est établi par les ordres du jour et procès-verbaux des réunions de la CSSCT locale du comité social et économique, les documents de suivi du déménagement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

social et économique tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00839

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

communication aux entreprises de l'unité économique et sociale Orange, 2°/ le comité social et économique de l'établissement Orange France siège de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La vente des biens saisis comme la signification du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution opèrent un effet attributif immédiat (2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

du jour seraient disponibles dans la base de données économiques et sociales à compter du 23 septembre 2016, et que chacun des membres du comité d'établissement pourrait y accéder à partir de son adresse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00352

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

pas moins qu'au moment où la société Urbania était cliente de la Banque française, celle-ci gérait les comptes selon des modalités utilisées par une pluralité de banques et que les comptes étaient utilisés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00035

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

et du comité social et économique central, du nombre des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) tant au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement que

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CC

cr

édure suiviec/Nabil Z

613726a9cd58014677427806

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

, ayant entraîné le décès de Patrick A... et entièrement responsable des faits ; que la présente juridiction est saisie du seul appel sur l'évaluation du préjudice économique de Chantal X..., concubine

Source officielle