Codes de loi français

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 38

Pour l'application de l'article L. 211-9, l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :

Article 431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60

Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 33

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Article 431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement

Article 431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 29

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

Article 43

Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 431-6 du code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième

Article L2542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

soin : 1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et attroupements

Article R811-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes : 1° Entrée et séjour des étrangers en France ; 2° Expulsion des ressortissants étrangers ; 3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Les libertés d'expression collectives : - le régime des manifestations ; - le régime des attroupements ; - la liberté de la presse.

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Les libertés d'expression collectives : - le régime des manifestations ; - le régime des attroupements ; - la liberté de la presse.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ; -entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ; -participation à un attroupement