violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience

de la composition de la juridiction ayant statué, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience

l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale"; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience

représentant du ministère public, ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience

l'arrêt, violation des articles 32, 485, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience

qu'il ne ressort pas de l'arrêt que le ministère public était présent lors de sa lecture"; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience

du 28 juin 1995 au cours de laquelle il a été rendu"; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il

faute de toute mention sur ce point dans l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'audience des débats de M.

où il a été prononcé"; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à son prononcé

elle ne saurait satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience

et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu' il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que Me Monestier, avocat du prévenu, ait eu la parole en dernier à l'audience

lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, ne fait nulle mention de la présence du ministère public à l'audience

du 8 février 1993, au cours de laquelle ont eu lieu les débats ; "alors que, lors de toute audience intéressant les droits de la défense et se terminant par un arrêt ou un jugement, les débats doivent

Gauthier, avocat général, qui a été entendu en ses réquisitions, et que la Cour était assistée lors des débats par Melle Rassaby, faisant fonction de greffier, tandis que les notes d'audience, signées

lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, ne fait nulle mention de la présence du ministère public à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport