Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 942 résultats pour « audition de l'expert requise par le procureur de la république »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 942 résultats pour « audition de l'expert requise par le procureur de la république »
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Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, après en avoir informé le procureur de la République
Article 63-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Le procureur de la République ne peut différer la présence de l'avocat que pendant une durée maximale de douze heures.
Article R223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué
Article 78-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 42
procureur de la République du lieu où se situe la gare d'arrivée.
Article R53-21-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
Article R50-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
Article 77-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 sous réserve de l'article 60-1-2.
Article R57-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou
Article 177-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de
Article 137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
Article 7
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci.
Article 706-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07
La juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Article 735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir
Article 93-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions
Article 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60
Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
Article 458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Article R217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 86
Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.
Article 696-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de la décision de protection européenne ou des informations complémentaires demandées en application de l'article 696-98, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention
Article D32-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République
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