AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253ccd5801467741c182
23 janvier 1991
23 janvier 1991
sans que ce refus soit contraire à l'article 6, paragraphe 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les rétractations des élèves n'ayant pas été prises en considération, l'audition
Source officiellePage 1 sur 569
cr
6137255acd5801467741cf93
19 décembre 1991
19 décembre 1991
déclaration de culpabilité se fonde expressément sur ces témoignages, la cour d'appel a violé ce texte et les droits de la défense" ; Attendu que, pour rejeter la demande de Maurice Y..., tendant à l'audition
Source officielle