janvier 1989 et le 8 juillet 1992 ; que, saisie le 23 décembre 1993, la Commission des infractions fiscales a rendu son avis le 10 mai 1994 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le procès-verbal d'audition

nouveau délai de trois à compter du dernier de ces actes ; qu'en l'espèce il ressort des constatations de l'arrêt que le délai de prescription de trois ans a été interrompu par l'audition

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[2] Violation des droits de la défense - Audition du prévenu.

simplement de rappeler que tout acte d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l'action publique, qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police municipale en date du 19 mai 1995, l'audition

avant toute défense au fond ; qu'en relevant d'office l'irrégularité de la procédure tirée de l'absence d'audition du prévenu préalablement à sa comparution devant le tribunal alors que M.

infractions visées par l'enquête de flagrance ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait valablement rejeter l'exception de nullité des auditions des prévenus et des actes de procédure subséquents ; "3°)

A..., dont l'attestation ne sera rédigée que le 15 novembre 1994, soit 20 mois après l'accident et 14 mois après l'audition du prévenu"; (arrêt p. 6 1, 2 et 3) "alors que la valeur d'un élément de preuve

prescription a été interrompue par les soit-transmis du parquet de Cahors du 8 janvier 2001, du parquet de Toulouse du 4 avril 2001 et du parquet de Bordeaux du 5 mars 2002, à quoi il faut ajouter l'audition

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

preuve n'en est pas rapportée par la commune de [Localité 5], sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces ainsi retenues au soutien de cette affirmation et notamment des procès-verbaux d'audition

et en lui-même, interrompu la prescription de l'action publique et avait constitué le point de départ d'un nouveau délai de prescription, celle-ci ayant été encore interrompue par le procès-verbal d'audition

; " AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE : " LES AUDITIONS DU PREVENUS ET DES TEMOINS ETABLISSENT QU'AU COURS DU VOYAGE, UN COURT-CIRCUIT S'ETAIT PRODUIT ET QUE L'UTILISATION DE LA RADIO AVAIT ETE

ou la disparition du procès-verbal relatif à l'audition du prévenu, à l'issue de son dégrisement le 15 juillet 2000 à 7 heures, n'est pas davantage de nature à porter atteinte aux droits du prévenu dès

toute responsabilité en soutenant qu'il n'a commis aucune faute personnelle, Y..., directeur des ventes de son garage étant seul intervenu dans la transaction ; qu'il résulte des termes mêmes de l'audition

ETAIT REPRESENTE PAR MAITRE Y..., ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT RESUME L'AFFAIRE, SOUTENU LA PREVENTION ET REQUIS L'APPLICATION DE LA LOI, MAIS SANS QUE SOIT CONSTATEE L'AUDITION

des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause " ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'après avoir, par arrêt avant dire droit du 19 mars 1990, prescrit l'audition

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation