Y... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1987, la société Distribution Martel Piper a déclaré une créance que le débiteur

en liquidation judiciaire suppose nécessairement l'audition du débiteur en Chambre du conseil; qu'en prononçant la liquidation sans procéder à cette audition préalable, la cour d'appel a violé les articles

04/2025 la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Eu égard aux difficultés révélées par le rapport de l'Administrateur Judiciaire et l'audition

par mise à disposition au greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : HABITAT ELECTRICITE PLOMBERIE SERVICES, [Adresse 1] Comparante Composition du Tribunal lors des débats

siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [I] [P] [Z] [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats

[V], [W] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présenté, Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que M,.

siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [X] [O] [H] [Adresse 3] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats

; qu'aucun texte ne lui faisant obligation, lorsqu'elle statue sur le recours formé contre un jugement de liquidation judiciaire, de procéder à l'audition du débiteur, c'est à bon droit que la cour

représentant légal d'une société anonyme est le président du conseil d'administration ; que la procédure de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire suppose nécessairement l'audition

dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Y] [H] [T] [B] [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats

dès lors que le dirigeant est convoqué pour être entendu et que l'irrégularité du jugement ne saurait , par suite, être déduite du seul fait qu'il n'a pas été effectivement entendu ; qu'en exigeant l'audition

[R] [J] gérant Composition du Tribunal lors des débats : : [C] [A] : [K] [O] et [Z] [Y] : M.

[W] Composition du Tribunal lors des débats : Président Juges Greffier : Hervé GRUMEAU : Emmanuel COURAUD et Guillaume PAUTOUT : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions

rectification d'erreur matérielle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision attaquée que celle-ci ait été rendue après audition

DECEMBRE 1967, ET QU'EN TOUT CAS, HENIQUI AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 6 AVRIL 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,RELATIVES A L'AUDITION

d'erreur matérielle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision rectificative attaquée que celle-ci ait été rendue après audition

dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [O] [E] [V] EI [Adresse 4] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats

meubles et objets de décoration anciens et neufs étude et réalisation de meubles sièges et objets tentures murales N° SIREN: 420 593 857 Fixe la date de cessation des paiements au 01/04/2025 après audition