Attendu qu'il n'importe que l'avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations avant le ministère public dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition

n'est pas une partie à la procédure, peut néanmoins, en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction par l'intermédiaire de son avocat, l'audition

lors de l'audience du 20 février 2003 du conseil de ce témoin assisté qui a eu la parole en dernier ; "alors que le témoin assisté ne peut exercer les droits reconnus aux personnes mises en examen

chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, des observations, qui peuvent être formulées tant oralement que par écrit, et que seule est prescrite à peine de nullité l'audition

. ; que, convoqué au commissariat de police aux fins d'audition, ce dernier ne se présentait pas ; Que, selon les notes d'audience du tribunal correctionnel devant lequel il était poursuivi pour délit

par la chambre de l'instruction et qu'en donnant la parole en dernier à l'avocat de Jean-Yves X..., témoin assisté, sans donner à l'avocat de la partie civile la possibilité de répliquer, la chambre de

de 16 ans au moment des faits qui lui sont reprochés ; " alors, d'une part, que les mentions contradictoires de l'arrêt incident, qui font état d'un côté de ce que l'accusé aurait eu la parole en dernier

chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, des observations, qui peuvent être formulées tant oralement que par écrit, et que seule est prescrite à peine de nullité l'audition

Maïtre AIDER Noelle Sonia, avocat de permanence, Après avoir entendu les observations de l’avocate indiquant que l’arrêté administratif n’aurait pas été notifié à l’intéressé, mais après avoir auditionné

avocats des parties" ; Attendu qu'il n'importe que l'avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations avant le ministère public dés lors que, seule est prescrite à peine de nullité l'audition

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité ; Considérant que, si M.

la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, les observations qui peuvent être formulées tant oralement que par écrit, et que seule est prescrite à peine de nullité l'audition

Ibrahim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... et Patrick

des pensions d'Aix-en-Provence lors de l'audience publique du 4 février 2000 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'audition

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ; que, M.

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité.

d'instruction, un interrogatoire le 6 février 1989 et deux confrontations les 19 juin et 4 décembre 1989, soit un acte tous les quatre mois ; que la progression de l'instruction en 1990 a consisté en l'audition

; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le conseil de Marie-Andrée A..., épouse B..., ait eu la parole en dernier ou que la parole en dernier lui ait été offerte ; que l'arrêt attaqué encourt