dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger le témoin par son avocat par ce même moyen ; que la voix

que les règles d'ordre public relatives à la compétence territoriale ont bien été respectées ; que le défaut d'assistance effective par officier de police judiciaire territorialement compétent pour l'audition

procédure que, devant la cour d'appel, les prévenus, après avoir notamment conclu à la relaxe de Muriel X..., ont demandé, à titre subsidiaire, que soit ordonné un complément d'information aux fins d'audition

toute défense au fond, été saisie par la prévenue de conclusions régulières tendant, selon les énonciations, de l'arrêt, à un renvoi pour préparer sa défense, une confrontation avec la partie civile, l'audition

des prévenus, l'avocat de la partie civile a sollicité de la cour d'appel l'audition d'un témoin ; qu'après observations de l'avocat des prévenus, cette requête a été écartée par la Cour ; qu'ont

plainte des demandeurs, a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; que, sur appel des parties civiles, la chambre de l'instruction, pour déclarer prescrite l'action publique, relève qu'entre l'audition

préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, de procéder à l'audition contradictoire desdits témoins ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

qu'ils ont ensuite poursuivie en la forme préliminaire ; Attendu que, pour écarter le grief tiré de l'incompétence des enquêteurs, l'arrêt attaqué énonce que toutes les investigations, à savoir les auditions

de témoins présentés par la défense ; "aux motifs que "Mme Y... n'avait pas fait état de ces témoins lors de l'audition devant les services de gendarmerie et (que) leurs déclarations établies près d'un

produit un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 18 août 2004 par le tribunal de première instance de Lomé, qui vise la requête ainsi que l'enquête à laquelle il a été procédé à la barre par l'audition

de trois témoins, MM.

même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande du prévenu, tendant à l'audition

des témoins", cependant qu'il ne résulte pas de la décision attaquée qu'il ait été entendu des témoins à l'audience, la décision des premiers juges ne faisant mention que de l'audition d'un témoin à décharge

, (...) qu'elle s'opposait à l'audition de Jocelyne Y..., veuve Z..., comme témoin acquis aux débats ; Me Fontana, avocat de l'accusé, a alors demandé à M. le Président à ce qu'il soit procédé à l'audition

La Cour européenne des droits de l'homme déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 3 de la Convention au titre de son volet procédural, en raison de l'inefficacité de l'en

d'accusation a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'une enquête préliminaire relative à des faits de violences, les services de police ont procédé à l'audition

d'un témoin ; que "les parties (ont été) entendues sur cette demande" et que le ministère public s'en est rapporté ; puis que la Cour, après en avoir délibéré, a ordonné l'audition du témoin ; "alors

. ; "aux motifs que la commission rogatoire demandait bien au commissaire de police de Rueil-Malmaison de procéder "à toutes auditions de témoins utiles à la manifestation de la vérité" ; que le lieutenant