les premiers juges ; Que, d'autre part, pour écarter l'exception de bonne foi les juges ont, sans insuffisance ni contradiction et répondant aux conclusions dont ils étaient saisis, relevé que l'auteur

somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts correspondant au prix auquel l'immeuble avait été adjugé ; qu'elle a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise en écriture afin de déterminer l'auteur

ceux qu'elle représente ou défend, qu'en particulier, il n'est jamais allégué une appartenance sous l'occupation à des organisations nazies, que les termes de "nazis" ou de "nazillons" utilisés par l'auteur

Salopard / individu sans scrupule qui agit envers autrui d'une façon ignoble Scélérat / personne manifestant des intentions ou des sentiments criminels et perfides" ; qu'en raison de ces écrits, M.

immigrés, dite ASTI, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, par actes d'huissier des 2 et 3 janvier 1990, Michel X..., directeur de la publication du journal, et Philippe Y..., auteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/04692 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMZX JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE: LA SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS DE L

apos;une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; que l'insertion, sur internet, par l'auteur d'un écrit, d'un lien hypertexte renvoyant

X..., rédacteur des propos incriminés et reconnu comme tel, n'est recherché qu'en sa qualité de complice sans que le directeur de la publication ait été appelé à la cause ; qu'or l'auteur d'un écrit publié

---------------------------------------------------------------- APPELANT [O] [R] Représenté par Me Semassa HOUENOU, avocat au barreau de RENNES INTIMEE SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS

" qu'il vise en son 3° s'entendent des seuls auteurs d'oeuvres écrites et non des auteurs de l'ensemble des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 14 Octobre 2024 2ème Chambre civile 79Z N° RG 23/03573 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKI5 AFFAIRE : SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS DE L’ECRIT (SOFIA)

juge de vérifier l'authenticité de l'acte contesté ; qu'une présomption, même forte, n'est pas une certitude ; qu'en affirmant, pour considérer que Mme [O] était bien l'auteur

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société SOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Ecrit, dont le siège social est sis

dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance destinée à l'auteur

animosité ; "alors que, d'une part, si le fait principal n'est pas punissable, les complices ne peuvent faire l'objet de poursuites, qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881, les auteurs

porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; que les auteurs

de son devoir personnel d'effectuer des diligences visant à s'assurer de la véracité de l'énonciation, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés ; "4°) alors que la bonne foi de l'auteur

CONTRE Y..., AUTEUR DE L'ECRIT, CELLE DE COMPLICITE DE CE DELIT ; QU'EN EFFET, MEME S'AGISSANT D'UNE POURSUITE EXERCEE EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE