la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ", les permis de la catégorie BE autorisant la conduite des véhicules automobiles

Compétition était propriétaire d'une remorque acquise d'occasion en 2004 et aménagée intérieurement en espace habitation et atelier ; que cette remorque ainsi que le véhicule Peugeot 307 destiné à la course

X..., en visite chez un voisin, est monté sur un échafaudage se trouvant sur une remorque attelée à une tondeuse à gazon autotractée appartenant à M. Y... ; qu'à l'invitation de ce dernier, M.

LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE TRANSPORTS HONORE QUI, TOMBE EN PANNE, ETAIT REMORQUE

par cette remorque attelée à un tracteur n'appartenant pas à l'assuré ; qu'aux termes de la police d'assurance responsabilité civile automobile, souscrite le 27 février 1988 auprès de la compagnie Allianz

MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME Z..., QUI, DE NUIT, CIRCULAIT, A PIED, SUR UNE ROUTE, FUT BLESSEE PAR LA SURVENANCE, DERRIERE ELLE, DE LA VOITURE AUTOMOBILE

Y... et celle de son chef d'atelier, M. X..., qu'en particulier, l'expert n'avait pas remarqué que, selon le procès-verbal de police, la motocyclette n'avait que 349 km, tandis que M.

MARTIN A, EN AOUT 1974, ACHETE UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION POUR LE PRIX DE 4900 FRANCS AUPRES DES SOCIETES PARIS JAVEL AUTOMOBILE ET GARAGE DU CANAL, CETTE DERNIERE AYANT DELIVRE UN CERTIFICAT DE

1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile

de marque " Benalu " d'un poids de 19 tonnes immatriculée 7642RZ77 ; que, le 18 septembre 1988, le tracteur, auquel était attelée une remorque de marque " Fruehauf " d'un poids de 32 tonnes immatriculée

OBJET DE L'ASSURANCE, A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE REMORQUE, AUX MOTIFS QUE SI RIZZON N'AVAIT PAS DECLARE L'EXISTENCE DE CETTE REMORQUE, IL N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI; ATTENDU CEPENDANT QUE LES

ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, REGISSANT LES CONSEQUENCES D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE SONT INAPPLICABLES, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE

SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE

BRANCHE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE

attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule

APPARTENANT A VEUVE Y..., QU'Z..., QUI AVAIT ATTELE SON TRACTEUR A LA REMORQUE, RAMENAIT CELLE-CI A LA FERME DE VEUVE Y...

civiles ; " aux motifs qu'il est constant qu'Yves X... conduisait sur l'autoroute A 64 un fourgon Citroën appartenant à Robert Y..., garagiste assuré auprès de la compagnie La France, auquel il avait attelé