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380 480 résultats pour « autorisation à tester »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aaa

Appel

5 novembre 1998

5 novembre 1998

* La société DEKRA, devenue AUTO BILAN TEST, tente pour sa part, de démontrer, en reprenant et analysant toute la chronologie des échanges de correspondances, que, à aucun moment un accord ferme

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100318

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

sous tutelle l'autorisation de tester sont réunies.

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c662

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

, requérante à la tutelle, dont les droits successoraux de conjoint survivant étaient modifiés par le testament fait après l'ouverture de la tutelle, était recevable à frapper de recours l'autorisation

Source officielle
CA

ETRANGERS

62df83bdf7f152a441828652

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

[L] [Z] a refusé de se soumettre à un test PCR selon document d'autorisation ou de refus d'autorisation qu'il a signé le 4 juillet 2022 après traduction de l'inteprète par téléphone.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798e5

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[S] se disant [Y] [K] [G] alias [T] [X] fait valoir que le refus de se soumettre au test PCR puisse constituer une obstruction volontaire à l'éloignement et q'un tel test constitue un acte médical portant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404779_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

suivants : / - groupe électrogène : . validation du schéma, de la consistance et de la disposition de l’appareillage, / . contrôle des sécurités, / . renvoi d’informations, . fonctionnement GE en manu, en auto

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7241

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 156 Octobre 2012 Veselov et autres c

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc837876e75543d1c684

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'employeur lui indique qu'elle doit être munie d'un pass sanitaire pour mener des démarches commerciales auprès de nos clients restaurateurs et bars brasserie, la salariée indiquant accepter de faire des auto

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327963_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

attributaire des lots n°1 et n°2, est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît les exigences du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - c'est uniquement dans la configuration " rapport auto-test

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203332_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il fait valoir que : - son absence au bureau de vote le 19 juin 2022 est justifiée par le fait qu'il était malade, ce qui a été confirmé par la réalisation le jeudi d'un auto-test Covid qui s'est avéré

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62e226b23de91be2e9f7eae5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 25 août 2021 cette dernière a produit auprès de son employeur la photographie d'un auto-test n'ayant pas été réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé, accompagnée d'une attestation sur

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2114862_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c110e2d0c6fcb0c3c9b3

Appel

23 août 2022

23 août 2022

mesure d'éloignement retenu par le juge des libertés et de la détention ne peut pas lui être opposé dans la mesure où la décision entreprise ne mentionne pas qu'il ne serait pas vacciné alors que le test

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52981a2c423637907990d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Mais surtout, aucun interprète n'était présent pour lui traduire le formulaire qui lui a été présenté pour solliciter son autorisation d'effectuer le test PCR.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212489_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11232

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

B... prenait son jour de repos et était absent de l'atelier ; qu'il n'a donc pu indiquer à l'économe que finalement il serait commandé trois testeurs et M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1046

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

Le père devant se rendre à son travail, il quitta l’hôpital après avoir donné l’instruction de ne pas procéder à d’autres examens ou tests médicaux tant que son épouse ne serait pas arrivée et n’aurait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893783

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

personnes présentes sur les lieux où sont utilisés des produits phytopharmaceutiques un niveau d'exposition qui n'excède pas celui qui est défini pour la substance active de ces produits lors de leur autorisation

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

637dc8e614982305d4c20443

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

[R] ayant refusé de passer le test PCR, un nouveau vol était prévu le 05 octobre mais le 02 octobre, M. [R] n'a pas donné son autorisation pour procéder au test de dépistage Covid.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee42071139a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

EDEN AUTO DACIA, concessionnaire du réseau RENAULT à [Localité 8] (ci-après le concessionnaire RENAULT).

Source officielle