PAS LE VENDEUR DE SA GARANTIE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, RETIENT A BON DROIT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST UNE SIMPLE AUTORISATION

PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE AVAIT LE DROIT DE DETERMINER, EN TOUTE LIBERTE, LE MOMENT LE PLUS PROPICE A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, DES LORS QU'ELLE AVAIT OBTENU L'AUTORISATION

d'un diagnostic faune-flore réalisé en application de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors qu'il ne subordonne pas l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté à l'obtention des autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

sans se contredire, que, même si les duplex devaient être aménagés après la vente par les acquéreurs, ceux-ci étaient en droit de penser que lors de l'acquisition faite à des professionnels, les autorisations

l'incompétence du conseil de prud'hommes en l'absence de contrat de travail, dès lors, qu'aucun accord sur l'embauche n'était intervenu et que l'appelante devait suivre une formation et justifier des autorisations

l'achèvement des procédures de licenciement d'une salariée protégée, qui incombait au liquidateur lui-même, postérieurement au dessaisissement de l'administrateur judiciaire, celui-ci n'ayant obtenu ni l'autorisation

comporte le travail aérien, l'achat, la vente, l'entretien et la location de matériel aérien, mais ne s'étend pas au transport aérien ; qu'elles se sont engagées notamment à faire leur affaire des autorisations

notre société et vous-même sommes à nouveau assignés en revendication de la parcelle [...] ( ) Cette situation nous crée un préjudice certain en ce qu'elle contribue à bloquer la délivrance des autorisations

Benoît X..., lequel s'est abstenu de solliciter une autorisation administrative d'exploiter les biens faisant l'objet des congés délivrés le 8 janvier 2008, est soumis au régime dérogatoire de la déclaration

administrative, il ne bénéficie pas de cette autorisation, et n'est pas en mesure d'en bénéficier sauf à engager de très gros investissements hors de proportion avec le prix du fond et les revenus qui

[U] avait indiqué que cela impliquait 'un certain nombre d'aménagements tout à fait réalisables mais dommageables au fonds traversé; de plus pour des raisons d'autorisation administrative indispensable

Est également produit un courriel du 15 décembre 2020, accompagné d'un autre tableau Excel avec des travaux évalués au total à la somme de 1.366.052,88 euros.

; Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que les seules réparations techniquement indispensables sont celles relatives à la charpente, les autres n'étant pas

attaqué (Paris, 16 juin 2005), que le syndicat des copropriétaires du ... a fait assigner la SCI Ker Rohen, qui avait effectué des travaux sur les parties communes et les parties privatives, sans l'autorisation

contrat de qualification du 16 février 1993, comportant une clause de non-concurrence ; qu'aux termes de ce contrat, l'intéressée a conclu, le 22 février 1995, un contrat d'apprentissage auprès d'un autre

X..., non titulaire du diplôme requis, ne s'est plus vu fournir de travail depuis la rentrée scolaire 1999-2000, avec cette précision que dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative

administrative ; que M.