de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique de M.

a le 12 mars 2001 démissionné de ses "mandats de représentant du personnel" ; que la société Sécuritas a engagé en novembre 2001 une procédure de licenciement disciplinaire à son encontre ; que l'autorisation

Le 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus d'autorisation de licenciement du 10 novembre 2014.

conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; Attendu que Prezmyslaw Drotkowski a été poursuivi des chefs des délits précités pour avoir, après l'annulation d'autorisations

administrative avait été annulée par jugement du tribunal administratif du 27 juin 2013, d'autre part que le salarié avait demandé sa réintégration, en vain, et enfin que le refus de réintégration caractérisait

Mais, il convient de relever que le litige devant la cour administrative d'appel portait sur l'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

administratives nécessaires pour édifier et exploiter sur le terrain un centre commercial, étant précisé que l'intéressée était libre de se prévaloir ou non de cette condition ; que toutes les conditions

Le 9 novembre 2018, il a retiré cette décision pour non-respect du contradictoire et rendu une nouvelle décision de refus d'autorisation de licenciement. 10.

l'inspecteur du travail et le ministre, saisi sur recours hiérarchique, ont refusé à deux reprises l'autorisation de le licencier sollicitée par l'employeur en novembre 2003 et mai 2005 ; que postérieurement

, annule un refus d'autorisation, ne pourrait se substituer à l'autorité compétente pour accorder cette autorisation lui-même, et devant la Cour, la règle de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que soit

d'un refus d'autorisation de licencier ne vaut pas autorisation de licencier dès lors que le salarié au cours de la procédure administrative de contestation du refus d'autorisation du licenciement a été

Le tribunal administratif de Melun a annulé, le 5 avril 2019, l'autorisation de licenciement.

décisions d'autorisation ; que le salarié a demandé le 3 décembre 2015 sa réintégration ; qu'il a refusé par lettre du 11 janvier 2016 le poste en 3X8 proposé et que l'employeur a cessé de lui régler

et que le tribunal administratif a confirmé ce refus ; que la SCEA Domaine de Cabran est passée outre à la seule autorisation qu'elle avait sollicitée, à savoir l'autorisation de défrichement qu'elle

[B] [T] a fait l'objet d'une mesure administrative d'assignation à résidence en 2008, renouvelée par arrêté ministériel du 28 mars 2018, décision motivée, entre autres griefs, par l'influence négative

de le licencier pour motif disciplinaire, autorisation qui a été refusée le 22 mai 2015 ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l'association de ce refus ainsi que du rejet implicite du

Y... était salarié protégé, et que l'autorisation administrative de procéder à son licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 6 juin 2014, de troisième part, que la rupture du contrat

Par décision du 30 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier sollicitée par l'employeur, en raison du lien apparaissant entre cette demande et les mandats détenus par le