Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 514 résultats pour « autorisation de clore les emplacements de stationnement d'un copropriétaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 514 résultats pour « autorisation de clore les emplacements de stationnement d'un copropriétaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 24-5
I.- Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules
Article L113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Il en est de même : a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation
Article PS 2
Capacité d'accueil Le nombre de places de stationnement pris en compte dans un parc de stationnement couvert tient compte des dispositions suivantes : - les véhicules ne doivent stationner que dans des emplacements réservés à cet effet et faisant l'objet
Article 1
On entend par assignation toute autorisation accordée pour l'utilisation d'une fréquence sur un emplacement donné et dans des conditions identifiées. Une telle fréquence est appelée fréquence assignée.
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20
Au sens du présent chapitre, on entend par " point de recharge " une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet
Article L2213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67
des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules
Article 28
Plan relatif à l'implantation des dépôts, stations et emplacements de transvasement : Les lieux où sont installés les dépôts, les stations et emplacements de transvasement doivent être indiqués sur un plan où sont également reportés les moyens de télécommunication
Article GA 2
Ils concernent les emplacements définis à l'article GA 5 et sont examinés selon : -le caractère des emplacements (exploitation ferroviaire ou non) ; -la fonction des emplacements (" stationne ", " stationne et transite ", " transite ") ; -la situation
Article GA 29
Désenfumage des emplacements 29.1. Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne : 29.1.1.
Article R2333-120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Dans le respect des règles prévues par le premier alinéa de l'article R. 411-25 du code de la route, les emplacements sur voirie soumis au paiement de la redevance de stationnement font l'objet d'une signalisation horizontale ou verticale ou les deux
Article R417-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55
-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à l'exception d'un cyclomobile léger ; 1° bis Abrogé ;
Article 8-1
de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Article 219-08
Emplacement des installations 1. Emplacement de la station radioélectrique 1.1.
Article 24
-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du
Article R111-25-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70
Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, l'obligation mentionnée à l'article R. 111-25-7 est satisfaite par la plantation d'arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour trois emplacements
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80
Le stationnement dans les cours de gares n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Article R241-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 74
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives
Article 25
En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ; h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert
Article 8
stationnement prévues par le code de l'action sociale et des familles : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au
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