, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l'environnement. / Le préfet peut, dans les mêmes cas, réglementer l'utilisation des hélisurfaces

En dernier lieu, en relevant que la société a demandé une autorisation concernant les travaux projetés et que l'autorisation, accordée par la commune le 23 juillet 2008, a été subordonnée à la création

des primes versées par les assurés à des fins autres que celles prévues par le mandat ; que les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance sont réunis à son encontre ; "alors, d'une part, que

en 1987, du nom commercial Europ'auto, et de l'utilisation déloyale qui en était faite, depuis 1997, par un concurrent, a assigné la société "Patrick X...

d'entreprise ; qu'en relevant que les documents produits par la salariée n'établissaient pas qu'elle avait déposé un projet de création d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre

de contenus sous le nom “[D] [I]” et la création d’un logo.

Ce petit personnage féminin est représenté avec de petites étoiles autour de la spatule, ainsi qu'avec des feuilles de laurier stylisé sur la seconde présentation.

X... a été déclaré coupable d'avoir réalisé des affouillements sans autorisation et continué ceux-ci nonobstant les dispositions d'un arrêté lui ordonnant d'interrompre les travaux ; "aux motifs qu'il

de ses ordres bancaires : nom, RIB de ses bénéficiaires, ordres et listes d'ordres préétablis ainsi que la création et l'envoi à la banque de remises d'ordres, […].

effectué par la société Mary X... en 1994, mais aussi l'utilisation par cette société de publicités distinctes de sa marque, constituées de "visuels" photographiques composés d'un visage féminin et, en

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans l'autorisation requise, l'a condamné à 5 000 francs

générale de l'entreprise et concernant les conditions de travail a demandé au juge des référés d'ordonner cette consultation, de constater l'illégalité des mesures prises et d'interdire la création de

de la société Mory Global et celle qui est postérieure à cette création est insuffisante à elle seule "à justifier" du moindre intérêt commun car un transporteur aurait pu avoir une raison commerciale

.) ; - dans le cas de restauration, de réhabilitation, d'aménagement... on ne tiendra compte que des besoins nouveaux créés" ; "que les besoins nouveaux résultent directement de la création de ces trois

d'une issue de secours pour permettre l'accueil des clients au sous-sol du restaurant, la SCI a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation d'effectuer en parties communes des

de la même idée de présenter des morceaux de chocolat sous la forme d'un cadeau à offrir, avec l'utilisation du terme descriptif « bouquet » et de certaines caractéristiques identiques et non la commission

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2015, qui, pour création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager, l'a condamné à 5 000

[D] depuis février 2013, à un projet de création d'une société dénommée CSD Holding, dans lequel chacun d'entre eux détiendrait 50% de parts et "qui auraient vocation à prendre des participations dans