Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 138 résultats pour « autorisation donnée par le mandataire du bailleur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 138 résultats pour « autorisation donnée par le mandataire du bailleur »
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Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "NCVI". 7° Le téléservice dénommé "Fiche de compte" permet aux récoltants, caves coopératives, négociants
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal compétent désigné par décret en Conseil d'Etat.
Article R634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
Article R635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article 2
La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire.
Article L183-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38
à la rémunération de ces autorisations et ceux pouvant avoir une incidence sur cette rémunération, la durée de validité des autorisations d'exploitation et les territoires qu'elles couvrent.
Article R5121-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 16
Dans le cadre des obligations de suivi prévues par le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données pour l'ensemble des autorisations d'accès précoce, le titulaire des droits d'exploitation du médicament ou, le cas échéant, son mandataire
Article 22
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au
Article L252-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de cette même loi, ce preneur peut recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs.
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
A défaut d'avoir notifié au titulaire du droit de préemption, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la rétrocession.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14
L'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent III s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement
Article 2332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit : 1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ; 2° Le
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa.
Article 3
Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ; 4°
Article A444-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie
Article D411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01
Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à l'ensemble des locataires une réunion d'information.
Article L635-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Article L411-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée
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